CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE MARCHÉ MULTIVENDEURS
1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA PLATEFORME
What is the multi-vendor marketplace platform www.lanasmac.com?
LANASMAC.COM is an international digital multi-vendor marketplace platform enabling private and professional sellers to offer, market, buy, and sell lawful products and services to consumers, companies, associations, and institutions across multiple countries worldwide.
La plateforme sert principalement à:
- une place de marché en ligne,
- un intermédiaire technique,
- un hébergeur de contenus commerciaux,
- un facilitateur de transactions numériques,
- un opérateur de services technologiques,
- un fournisseur d’outils de visibilité commerciale et de promotion.
La plateforme permet notamment:
- publication d’annonces,
- vente de produits physiques et numériques,
- vente en gros et au détail,
- vente nationale et internationale,
- gestion des commandes,
- gestion des paiements,
- gestion logistique,
mise en relation commerciale, - services de publicité sponsorisée,
- programmes d’affiliation,
- abonnements pour les vendeurs,
- services premium et professionnels.
La plateforme fonctionne conformément à:
- le droit français,
- le droit de l’Union européenne,
- le règlement général sur la protection des données (RGPD),
- la loi sur les services numériques (DSA),
- la loi sur les marchés numériques (DMA),
- le Code de la consommation français,
- le Code de commerce français,
- la réglementation fiscale applicable,
- la réglementation européenne en matière de commerce électronique,
- les obligations relatives à la prévention de la fraude,
- à la lutte contre le blanchiment d’argent,
- aux produits illicites et à la contrefaçon.
2. CONDITIONS D'UTILISATION DE LANASMAC.COM
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine, entière et inconditionnelle des:
- les Conditions générales d’utilisation (CGU),
- les Conditions générales de vente (CGV),
- la Politique de confidentialité,
- la Politique en matière de cookies,
- la Charte du vendeur,
- le Règlement communautaire,
- les Politiques relatives aux produits réglementés,
- les Politiques en matière de publicité,
- les Politiques de paiement,
- les Politiques de résolution des litiges.
La plateforme se réserve le droit de:
- modifier les présentes conditions à tout moment,
- suspendre ou supprimer un compte,
- refuser une annonce,
- retirer un produit,
- restreindre certaines fonctionnalités,
- demander des pièces justificatives supplémentaires,
- procéder à des vérifications d’identité et de conformité.
3. QUI PEUT VENDRE SUR LANASMAC ?
3.1 Vendeurs particuliers
Les personnes suivantes peuvent vendre sur la plateforme :
- les personnes physiques majeures,
- les personnes jouissant de la pleine capacité juridique,
- les résidents des pays autorisés par la plateforme,
- les personnes respectant la législation fiscale et commerciale en vigueur.
Les particuliers peuvent vendre :
- biens personnels,
- produits d’occasion,
- certains produits neufs autorisés,
- créations artisanales,
- biens culturels,
- produits non réglementés.
Il est interdit aux particuliers :
- exercer des activités professionnelles non déclarées,
- vendre des produits interdits,
- contourner les commissions,
- vendre des produits contrefaits,
- publier des annonces trompeuses.
3.2 Vendeurs professionnels
Les personnes suivantes sont autorisées à vendre :
- les entreprises commerciales,
- les entrepreneurs indépendants,
- les micro-entrepreneurs,
- les artisans,
- les fabricants,
- les grossistes,
- les distributeurs,
- les commerçants,
- les entreprises internationales,
- les associations agréées,
- les marques déposées.
Les vendeurs professionnels doivent notamment fournir :
- identité juridique,
- extrait Kbis ou document équivalent,
- numéro d’enregistrement SIREN/SIRET,
- numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant,
- pièce d’identité,
- coordonnées bancaires,
- justificatif de domicile,
- documentation relative à la conformité des produits.
La plateforme peut exiger :
- licences,
- certifications,
- autorisations administratives,
- attestations d’authenticité,
- certificats fiscaux,
- assurances professionnelles.
4. PRODUITS ET SERVICES AUTORISÉS
Les produits et services autorisés comprennent notamment :
- vêtements,
- accessoires,
- produits électroniques,
- mobilier,
- décoration,
- produits artisanaux,
- cosmétiques conformes,
- produits alimentaires autorisés,
- livres,
- formations,
- produits numériques,
- services légaux.
5. PRODUITS INTERDITS OU SOUMIS À DES RESTRICTIONS
Sont notamment interdits :
- les contrefaçons,
- les stupéfiants,
- les armes,
- les explosifs,
- les contenus incitant à la haine,
- les produits dangereux illégaux,
- les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle,
- les produits interdits par la législation française ou européenne,
- les produits issus de trafics illégaux,
- les faux documents,
- les produits médicaux interdits,
- les contenus pornographiques interdits,
- les logiciels malveillants.
La plateforme se réserve le droit de supprimer immédiatement tout contenu suspect sans préavis.
6. CRÉATION ET GESTION DES COMPTES DE VENDEURS
Chaque vendeur doit :
- créer un compte authentique,
- fournir des informations exactes,
- tenir leurs informations à jour,
- protéger leurs identifiants de connexion,
- respecter les règles de sécurité.
La plateforme peut :
- vérifier les comptes,
- demander une authentification renforcée,
- suspendre les comptes frauduleux,
- effectuer des contrôles KYC (Know Your Customer).
7. PUBLICATION DES ANNONCES
Les annonces doivent :
- être exactes,
- être conformes à la loi,
- être rédigées de bonne foi,
- comporter des descriptions complètes,
- contenir des images authentiques,
- mentionner les caractéristiques essentielles,
- indiquer les prix TTC lorsque cela est requis,
- préciser les délais de livraison.
Les annonces ne doivent pas :
- induire les consommateurs en erreur,
- contenir de faux avis,
- manipuler les consommateurs,
- utiliser de manière abusive les marques de tiers.
8. FRAIS APPLICABLES LORS DE LA VENTE SUR LANASMAC
Vos frais de vente comprennent notamment :
• Frais de mise en ligne
Facturés lors de la publication d’une annonce, en fonction :
- catégorie,
- volume,
- durée,
- pays de distribution,
- type de compte vendeur.
• Frais de mise à niveau des annonces
Notamment :
- options de sous-titres,
- annonces en vedette,
- annonces premium,
- galeries photos avancées,
- bannières sponsorisées,
- placement prioritaire,
- publicité ciblée,
- campagnes marketing.
• Commission sur la valeur finale
Facturé une fois la vente conclue.
La commission peut varier en fonction :
- exercer des activités professionnelles non déclarées,catégorie de produit,
- montant des ventes,
- statut du vendeur,
- formules souscrites,
- promotions temporaires.
• Frais de traitement des paiements
Appliqués notamment par :
- PayPal
- Stripe
- prestataires de services bancaires,
- partenaires financiers.
• Frais de logistique éventuels
Notamment :
- stockage,
- préparation,
- conditionnement,
- expédition,
- retours,
- assurance transport.
9. CALCUL DES FRAIS DE VENTE SUR LANASMAC
Le calcul des frais peut inclure :
- prix de vente total,
- taxes applicables,
- frais d’expédition,
- catégorie de produit,
- taux de commission,
- options publicitaires,
- remises accordées par le vendeur,
- abonnements actifs,
- promotions spéciales.
La plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis raisonnable.
10. ABONNEMENTS POUR LES VENDEURS
La plateforme peut proposer :
- comptes standard,
- comptes professionnels,
- boutiques premium,
- abonnements professionnels,
- abonnements pour grossistes,
- abonnements internationaux.
Les abonnements peuvent donner accès à :
- des frais réduits,
- des outils marketing,
- des analyses avancées,
- une visibilité accrue,
- des campagnes sponsorisées,
- des services d’assistance dédiés.
11. CONDITIONS DE PAIEMENT SUR LANASMAC
Les paiements peuvent être effectués par :
- cartes bancaires,
- virements bancaires,
- portefeuilles électroniques,
- PayPal,
- Stripe,
- paiements mobiles,
- solutions proposées par des partenaires locaux,
- paiements échelonnés autorisés.
The platform may :
- bloquer temporairement des fonds,
- effectuer des contrôles anti-fraude,
- suspendre les paiements suspects,
- utiliser les réserves financières.
12. SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
La plateforme met en œuvre :
- le chiffrement des données,
- l’authentification sécurisée,
- la surveillance anti-fraude,
- la détection automatisée des risques,
- le contrôle des transactions suspectes,
- la vérification KYC/KYB,
- la conformité au RGPD.
13. INDEXATION DES ANNONCES
Les annonces peuvent être classées selon :
- pertinence,
- qualité,
- prix,
- disponibilité,
- historique du vendeur,
- taux de satisfaction,
- rapidité de livraison,
- conformité,
- volume des ventes,
- comportement des utilisateurs.
14. RETRAIT DE LA COTATION
Les annonces peuvent être :
- suspendu,
- masqué,
- restreint,
- supprimé,
- retiré de la liste.
En particulier dans les cas suivants :
- fraude,
- non-conformité,
- contrefaçon,
- informations trompeuses,
- infractions répétées,
- activités suspectes,
- avis négatifs répétés.
15. CRITÈRES DE CLASSEMENT PAR DÉFAUT
Le classement peut tenir compte des éléments suivants :
- pertinence des résultats de recherche,
- qualité des annonces,
- réputation du vendeur,
- compétitivité des prix,
- disponibilité des produits,
- taux de conversion,
- délais de livraison,
- taux de litiges,
- historique de conformité,
- engagement des utilisateurs.
16. Y A-T-IL DES ANNONCES SPONSORISÉES ?
Yes
La plateforme peut proposer :
- annonces sponsorisées,
- résultats sponsorisés,
- vitrines premium,
- campagnes publicitaires,
- affichages prioritaires,
- recommandations sponsorisées.
Le contenu sponsorisé doit être clairement identifié, conformément à la réglementation en vigueur.
17. GARANTIE CLIENT LANASMAC
What does the LANASMAC Customer Guarantee consist of?
The LANASMAC Customer Guarantee aims to:
- assurer la sécurité des transactions,
- protéger les acheteurs,
- réduire les risques de fraude,
- renforcer la confiance commerciale.
Il peut notamment porter sur :
- non-livraison des produits,
- produits non conformes,
- produits endommagés,
- produits contrefaits,
- remboursements éligibles,
- litiges liés à la livraison.
Les conditions d’éligibilité peuvent inclure :
- le respect des délais de réclamation,
- les pièces justificatives,
- l’utilisation des modes de paiement autorisés,
- le respect des conditions de retour.
18. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Les acheteurs bénéficient des droits légaux qui leur sont reconnus :
- droit de rétractation,
- garanties légales,
- éventuelles garanties commerciales.
Les vendeurs doivent :
- traiter les retours,
- respecter les délais,
- procéder aux remboursements le cas échéant,
- coopérer avec la plateforme.
19. RÈGLEMENT DES LITIGES SUR LANASMAC
Les litiges peuvent être réglés :
- à l’amiable,
- par l’intermédiaire du service clientèle,
- par la médiation,
- par le biais de procédures de règlement internes,
- par l’intermédiaire des autorités compétentes,
- par l’intermédiaire des tribunaux compétents.
La plateforme peut :
- examiner les éléments de preuve,
- geler des fonds,
- statuer sur certaines situations,
- imposer des mesures conservatoires.
20. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les vendeurs sont seuls responsables de :
- produits vendus,
- descriptions,
- prix,
- taxes,
- obligations légales,
- droits de propriété intellectuelle,
- obligations douanières,
- conformité réglementaire.
21. RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME
La plateforme joue principalement le rôle d’intermédiaire technique.
Sauf en cas de négligence grave ou d’obligations légales impératives, la plateforme ne garantit pas :
- un service ininterrompu,
- les résultats commerciaux,
- les bénéfices,
- la solvabilité des utilisateurs,
- la disponibilité continue du service.
22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
All platform content is protected, including :
- marques,
- logos,
- textes,
- bases de données,
- logiciels,
- graphiques,
- éléments visuels.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
23. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET RGPD
La plateforme traite les données conformément aux dispositions suivantes :
- RGPD,
- Législation européenne,
- Législation française en matière de protection des données.
Les utilisateurs bénéficient notamment des avantages suivants :
- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit d’opposition,
- droit à l’effacement,
- droit à la portabilité des données,
- droit à la limitation du traitement.
24. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE BLANCHIMENT D'ARGENT
La plateforme peut :
- vérifier l’identité des utilisateurs,
- bloquer les transactions,
- signaler les activités suspectes,
- coopérer avec les autorités,
- appliquer les procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
25. FISCALITÉ
Chaque vendeur reste responsable de :
- déclarations fiscales,
- paiement des impôts,
- obligations en matière de TVA,
- obligations douanières,
- cotisations sociales.
La plateforme peut transmettre certaines informations aux autorités conformément à la loi.
26. SUSPENSION ET RÉSILIATION DES COMPTES
La plateforme peut suspendre ou résilier un compte, notamment dans les cas suivants :
- fraude,
- défaut de paiement,
- contrefaçon,
- abus,
- infractions répétées,
- risque juridique,
- activités illégales.
27. FORCE MAJEURE
La plateforme ne saurait être tenue responsable des événements échappant à son contrôle, notamment :
- catastrophes,
- cyberattaques,
- grèves,
- pannes,
- conflits,
- décisions gouvernementales,
- interruptions de réseau.
28. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Les présentes conditions sont régies par :
- le droit français,
- le droit de l’Union européenne.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, les tribunaux français compétents peuvent être compétents.
29. ÉCOSYSTÈME OFFICIEL DE LANASMAC
Tous les services, activités et solutions de la plateforme peuvent s’inscrire dans l’ écosystème officiel :
La Méthode LANASMAC – L’Impact Divin Céleste Surnaturel ,
la signature officielle de l’Académie LANASMAC de la Sainteté Divine Céleste.
Cet écosystème peut notamment inclure :
• des programmes de formation,
• du coaching,
• du mentorat,
• des solutions numériques,
• des outils marketing,
• des programmes communautaires,
• des services professionnels,
• des stratégies de croissance commerciale et entrepreneuriale.
Etc.
Tous droits réservés © Société Internationale LANASMAC SAS